Historique
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Comment le consentement du conjoint protège-t-il le logement familial pendant le mariage ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place singulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le cadre de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil empêche un épo...
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Achat immobilier entre concubins : financement, séparation et décès en indivision
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAcheter un logement à deux sans être mariés impose de déterminer précisément les droits de chacun et d’anticiper le sort du bien en cas de séparation ou de décès. Pour des concu...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa sécurisation d’un projet parental impliquant un tiers donneur repose sur une formalité préalable déterminante. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la procréati...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne pourra plus être conclue comme une opération ordinaire sous seing privé. La réforme issue de la loi r...
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Comment sécuriser la location saisonnière de sa résidence secondaire face aux règles administratives et fiscales ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLouer sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges du bien ou générer un revenu complémentaire. Toutefois, dès...
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Les étapes essentielles du règlement d’une succession et les principaux actes notariés
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession obéit à une méthodologie précise, souvent méconnue des héritiers. Si la procédure peut paraître complexe en raison des formalités civiles et fiscal...
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Don d’argent à un proche : quelles obligations déclaratives depuis 2026 et quels abattements fiscaux ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit fiscal français, la transmission d’une somme d’argent entre proches est un acte courant, mais dont le régime juridique varie selon son importance. Si certaines remises...