Historique
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Accès à la propriété, donations et LMNP : les changements envisagés pour 2027
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineFinancer l’achat d’un logement, transmettre des liquidités ou apprécier la rentabilité d’un investissement locatif pourrait évoluer en 2027. Présenté le 1er octobre 2026, le pro...
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La révocation impose une restitution proportionnelle des biens donnés, même après remembrement
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation impose de déterminer précisément l’étendue des restitutions dues par le bénéficiaire défaillant. Cette opération se complexifie lorsque l’acte réuni...
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Comment agir face à l’inexécution d’une charge prévue dans une donation ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de cette...
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Comment le consentement du conjoint protège-t-il le logement familial pendant le mariage ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place singulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le cadre de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil empêche un épo...
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Achat immobilier entre concubins : financement, séparation et décès en indivision
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAcheter un logement à deux sans être mariés impose de déterminer précisément les droits de chacun et d’anticiper le sort du bien en cas de séparation ou de décès. Pour des concu...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa sécurisation d’un projet parental impliquant un tiers donneur repose sur une formalité préalable déterminante. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la procréati...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne pourra plus être conclue comme une opération ordinaire sous seing privé. La réforme issue de la loi r...