Comment agir face à l’inexécution d’une charge prévue dans une donation ?
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de cette opération dépendent toutefois d’une rédaction précise de la charge, dont le non-respect peut conduire à l’exécution forcée de l’obligation ou à la remise en cause de la donation.
Comment définir les obligations imposées au donataire ?
La charge constitue l’obligation mise à la charge du donataire en contrepartie du bien reçu. Elle peut prévoir le versement d’une rente viagère au donateur, son entretien, l’organisation de ses obsèques, la réalisation de travaux, la conservation du bien donné ou sa transmission ultérieure à une autre personne.
L’acte doit préciser la nature de cette obligation, sa durée et ses modalités d’exécution. Cette rédaction, à laquelle le notaire doit apporter une attention particulière, vise à réduire les risques de contestation. Une charge impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite conformément à l’article 900 du Code civil.
Comment réagir lorsque la charge n’est pas exécutée ?
En cas de manquement, le donateur peut demander l’exécution forcée de la charge ou saisir le juge afin d’obtenir la révocation de la donation. Après son décès, cette action peut être engagée par ses héritiers. Le tiers bénéficiaire de la charge peut également en réclamer l’exécution lorsque les stipulations de l’acte le permettent.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants. Par ailleurs, lorsque des circonstances nouvelles rendent la charge extrêmement difficile à accomplir ou sérieusement dommageable, le donataire peut solliciter sa révision ou sa suppression, totale ou partielle, sur le fondement de l’article 900-2 du Code civil.
Quand l’action en révocation doit-elle être engagée ?
Dans son arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle est donc soumise à une prescription de cinq ans à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître l’inexécution.
Ce délai demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur la réalisation de grosses réparations. La constatation d’un manquement impose ainsi d’agir avant l’expiration de cette prescription.
Historique
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