Accès à la propriété, donations et LMNP : les changements envisagés pour 2027
Financer l’achat d’un logement, transmettre des liquidités ou apprécier la rentabilité d’un investissement locatif pourrait évoluer en 2027. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances combine plusieurs mesures fiscales et immobilières, dont l’entrée en vigueur reste subordonnée à l’issue des débats parlementaires.
Comment l’accès au logement des jeunes parents serait-il facilité ?
Le projet instituerait un PTZ parentalité en faveur des ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge. Sous réserve, notamment, du respect de conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé même lorsque les bénéficiaires ont déjà obtenu un prêt à taux zéro. Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois recourir qu’une seule fois à ce nouveau dispositif.
Dans le même temps, les aides à la rénovation énergétique seraient davantage concentrées sur les rénovations globales et les logements collectifs, en particulier les copropriétés dégradées. Les aides destinées aux rénovations d’ampleur seraient conservées, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’. Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient ainsi recentrées sur les travaux les plus importants.
Quel changement fiscal concernerait les loueurs en meublé ?
Le régime de la location meublée non professionnelle ferait l’objet d’un rapprochement avec celui de la location nue. La déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, dans une limite annuelle de 7 000 euros par foyer fiscal. Cette évolution pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Quels avantages soutiendraient les donations familiales ?
Jusqu’au 30 juin 2027, le plafond d’exonération applicable aux dons de sommes d’argent en pleine propriété passerait de 31 865 à 50 000 euros. Le dispositif viserait les transmissions au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, il pourrait bénéficier aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également instauré, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % si au moins 1,1 % des sommes reçues était reversé à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques. Toutes ces dispositions demeurent provisoires et peuvent encore être modifiées par le Parlement.
Historique
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