Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire
Publié le :
29/07/2026
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16h13
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne pourra plus être conclue comme une opération ordinaire sous seing privé. La réforme issue de la loi r...