La révocation impose une restitution proportionnelle des biens donnés, même après remembrement
Publié le :
07/10/2026
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2026
15h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation impose de déterminer précisément l’étendue des restitutions dues par le bénéficiaire défaillant. Cette opération se complexifie lorsque l’acte réuni...