Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La sécurisation d’un projet parental impliquant un tiers donneur repose sur une formalité préalable déterminante. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la procréati...