Comment agir face à l’inexécution d’une charge prévue dans une donation ?
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
14h08
14
08
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de cette...