Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Achat immobilier entre concubins : financement, séparation et décès en indivision

Achat immobilier entre concubins : financement, séparation et décès en indivision

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Acheter un logement à deux sans être mariés impose de déterminer précisément les droits de chacun et d’anticiper le sort du bien en cas de séparation ou de décès. Pour des concubins, l’acquisition relève de l’indivision : chaque partenaire devient propriétaire d’une quote-part inscrite dans l’acte notarié.

Comment répartir la propriété selon le financement de chacun ?

L’acte d’achat fixe la part détenue par chaque concubin. En l’absence de précision, les acquéreurs sont réputés propriétaires chacun pour moitié. La répartition retenue doit toutefois correspondre au financement réellement supporté.

Lorsqu’un concubin finance davantage que ne le prévoit sa quote-part, cet écart peut faire naître une créance envers l’autre concubin ou l’indivision. De même, celui qui rembourse, pendant la vie commune, une part du prêt supérieure au plan de financement peut réclamer une créance lors du partage. Cette demande peut reposer sur les dépenses nécessaires à la conservation du bien prévues par l’article 815-13 du Code civil.

Quel est le sort du logement après une séparation ?

Les concubins ne disposent d’aucun mécanisme particulier permettant à l’un d’eux de conserver prioritairement le logement. Chaque indivisaire peut demander le partage de l’indivision à tout moment. Sans accord, le bien peut être vendu, puis son prix réparti selon les droits de chacun.

Si un ancien concubin occupe seul le logement après la rupture, il peut devoir verser une indemnité d’occupation à l’autre propriétaire. La liquidation devient en outre plus complexe lorsque les contributions financières effectives diffèrent des quotes-parts mentionnées dans l’acte.

Quels droits le concubin survivant conserve-t-il après un décès ?

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit successoral légal sur le patrimoine du défunt. La quote-part de ce dernier revient à ses héritiers, qui deviennent propriétaires avec le survivant et peuvent demander le partage.

Un testament peut renforcer la protection du concubin, mais les transmissions entre concubins supportent une taxation de 60 %. L’intervention d’un notaire permet d’anticiper ces conséquences, d’adapter l’acquisition et, le cas échéant, de présenter le pacte civil de solidarité ainsi que ses effets patrimoniaux.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK