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Comment la réforme de 2027 renforce-t-elle le rôle du notaire dans le partage judiciaire ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 17h12 17 12
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Accélérer les opérations de liquidation et de partage judiciaire constitue l’objectif de la réforme engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Le décret n° 2026-964 du 18 o...
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Accès à la propriété, donations et LMNP : les changements envisagés pour 2027

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h41 16 41
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Financer l’achat d’un logement, transmettre des liquidités ou apprécier la rentabilité d’un investissement locatif pourrait évoluer en 2027. Présenté le 1er octobre 2026, le pro...
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La révocation impose une restitution proportionnelle des biens donnés, même après remembrement

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 15h00 15 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation impose de déterminer précisément l’étendue des restitutions dues par le bénéficiaire défaillant. Cette opération se complexifie lorsque l’acte réuni...
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Comment agir face à l’inexécution d’une charge prévue dans une donation ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 14h08 14 08
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de cette...
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Comment le consentement du conjoint protège-t-il le logement familial pendant le mariage ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h11 15 11
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place singulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le cadre de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil empêche un épo...
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