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La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision et modernise la gestion des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h16 15 16
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’évolution du droit des biens et des successions traduit une volonté constante de prévenir la déperdition patrimoniale liée aux situations de blocage. L’indivision conflictuell...
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Anticiper la transmission patrimoniale grâce au démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise économique d’un bien constitue un objectif récurrent en pratique notariale. Le démembrement de propriété...
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Comment structurer un droit de retour conventionnel dans un acte de donation ?

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Droit de la famille
Comment structurer un droit de retour conventionnel dans un acte de donation ?
Transmettre un bien par donation est un acte de générosité souvent mûrement réfléchi, mais qui n’exclut pas la prudence. La vie du donataire peut en effet être marquée par de...
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Mandat de protection future : comment assurer la gestion de son patrimoine en cas d'incapacité ?

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 15h18 15 18
Droit de la famille
Mandat de protection future : comment assurer la gestion de son patrimoine en cas d'incapacité ?
Si la curatelle et la tutelle sont des mécanismes connus et ancrés dans le paysage juridique français, il existe des alternatives souvent méconnues pour assurer la gestion patri...
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Le sort de la résidence principale en cas de séparation

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 09h42 09 42
Droit de la famille
Le sort de la résidence principale en cas de séparation
La résidence principale bénéficie d’une protection particulière dans le cadre du mariage. La loi française accorde en effet un statut spécifique au logement familial, interdisan...
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