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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h13 16 13
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne pourra plus être conclue comme une opération ordinaire sous seing privé. La réforme issue de la loi r...
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Comment sécuriser la location saisonnière de sa résidence secondaire face aux règles administratives et fiscales ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Louer sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges du bien ou générer un revenu complémentaire. Toutefois, dès...
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Les étapes essentielles du règlement d’une succession et les principaux actes notariés

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 16h39 16 39
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement d’une succession obéit à une méthodologie précise, souvent méconnue des héritiers. Si la procédure peut paraître complexe en raison des formalités civiles et fiscal...
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Don d’argent à un proche : quelles obligations déclaratives depuis 2026 et quels abattements fiscaux ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h31 14 31
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit fiscal français, la transmission d’une somme d’argent entre proches est un acte courant, mais dont le régime juridique varie selon son importance. Si certaines remises...
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Décès et logement familial : les droits du conjoint survivant prévus par la loi

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h19 16 19
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le décès d’un époux place fréquemment le logement familial au cœur des opérations successorales. Afin d’éviter toute précarisation du conjoint survivant, le législateur a instau...
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