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Comment agir face à l’inexécution d’une charge prévue dans une donation ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 14h08 14 08
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de cette...
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Comment le consentement du conjoint protège-t-il le logement familial pendant le mariage ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h11 15 11
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place singulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le cadre de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil empêche un épo...
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Achat immobilier entre concubins : financement, séparation et décès en indivision

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h49 14 49
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Acheter un logement à deux sans être mariés impose de déterminer précisément les droits de chacun et d’anticiper le sort du bien en cas de séparation ou de décès. Pour des concu...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h48 14 48
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La sécurisation d’un projet parental impliquant un tiers donneur repose sur une formalité préalable déterminante. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la procréati...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 16h13 16 13
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne pourra plus être conclue comme une opération ordinaire sous seing privé. La réforme issue de la loi r...
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