Publié le :
16/02/2024
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2024
14h27
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Le concubinage se caractérise par une absence totale de cadre juridique matrimonial, engendrant une grande liberté mais également une grande incertitude. Dans ce contexte, l'acquisition d'un bien immobilier se fait sous le régime de l'indivision ;...
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La propriété d’un bien en indivision peut résulter d’un achat, par exemple d’une acquisition en couple, ou d’une transmission à titre gratuit, par héritage ou donation. Il résulte de cette situation juridique que plusieurs propriétaires, appelés c...
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La délimitation précise d'une parcelle de terrain constitue une étape essentielle préalable à l'acquisition d'un terrain à batir. Bien que le plan cadastral serve de référence pour le calcul des taxes foncières, il ne peut être considéré comme une...
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16/02/2024
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2024
14h26
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Le caractère définitif du permis de construire résulte exclusivement de l'absence de recours gracieux ou contentieux au sein du délai de deux mois consécutif à l'affichage ininterrompu sur site. Ce délai prend effet dès le premier jour suivant le...
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16/02/2024
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2024
14h26
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Avant de procéder à l'acquisition d'un terrain à Saint Brevin les Pins et ses alentours notamment à Saint-Père en retz, Corsept, Paimboeuf, Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Pornichet ou La Baule par exemple, il est impératif de vér...
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16/02/2024
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02
2024
14h25
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En tant que propriétaire d'un bien immobilier détenu en usufruit et nue-propriété, suite à une donation ou un décès, vous envisagez sa vente. La question se pose alors du sort des fonds issus de cette transaction.
Dans le cadre d'une indivision...
