Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Accélérer les opérations de liquidation et de partage judiciaire constitue l’objectif de la réforme engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, accroît les pou...
Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Financer l’achat d’un logement, transmettre des liquidités ou apprécier la rentabilité d’un investissement locatif pourrait évoluer en 2027. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances combine plusieurs mesures fiscales et immobiliè...
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation impose de déterminer précisément l’étendue des restitutions dues par le bénéficiaire défaillant. Cette opération se complexifie lorsque l’acte réunit des biens provenant de deux patrimoines différents ou lorsque certai...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de cette opération dépendent toutefois d’une rédaction précise de la charge, d...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place singulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le cadre de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil empêche un époux de disposer seul des droits assurant ce logement et des meubles qui...
Publié le :
26/08/2026
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14h49
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Acheter un logement à deux sans être mariés impose de déterminer précisément les droits de chacun et d’anticiper le sort du bien en cas de séparation ou de décès. Pour des concubins, l’acquisition relève de l’indivision : chaque partenaire devient...
