Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation avec charge permet de transmettre un bien tout en imposant au bénéficiaire une obligation déterminée. La validité et l’efficacité de cette opération dépendent toutefois d’une rédaction précise de la charge, d...
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09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place singulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le cadre de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil empêche un époux de disposer seul des droits assurant ce logement et des meubles qui...
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26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Acheter un logement à deux sans être mariés impose de déterminer précisément les droits de chacun et d’anticiper le sort du bien en cas de séparation ou de décès. Pour des concubins, l’acquisition relève de l’indivision : chaque partenaire devient...
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12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La sécurisation d’un projet parental impliquant un tiers donneur repose sur une formalité préalable déterminante. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la procréation médicalement assistée est ouvert aux couples hétérosexuels, aux cou...
Publié le :
29/07/2026
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juillet
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16h13
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne pourra plus être conclue comme une opération ordinaire sous seing privé. La réforme issue de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la pr...
Publié le :
21/07/2026
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07
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Louer sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges du bien ou générer un revenu complémentaire. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à une clientèle de passage qui n’y fi...
