Vente d’un bien démembré en usufruit et nue-propriété : quel sort pour le prix de vente ?
Publié le :
16/02/2024
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14h25
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Droit immobilier
En tant que propriétaire d'un bien immobilier détenu en usufruit et nue-propriété, suite à une donation ou un décès, vous envisagez sa vente. La question se pose alors du sort des fonds issus de cette transaction.
Dans le cadre d'une indivision...