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La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision et modernise la gestion des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’évolution du droit des biens et des successions traduit une volonté constante de prévenir la déperdition patrimoniale liée aux situations de blocage. L’indivision conflictuelle comme la succession vacante exposent les biens à une absence d’entretien, à l’accumulation de charges et, in fine, à une perte de valeur. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, s’inscrit dans cette perspective en aménageant les mécanismes de sortie de l’indivision et en assouplissant le régime des successions non réclamées. Un décret doit encore préciser ses modalités d’application.

Comment la loi renforce-t-elle les mécanismes de sortie de l’indivision ?

Le législateur consolide d’abord les pouvoirs du juge en matière d’indivision. L’article 815-6 du Code civil, consultable sur Legifrance, est complété afin d’indiquer expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette précision s’inscrit dans le prolongement des procédures accélérées déjà ouvertes devant le président du tribunal judiciaire, notamment sur le fondement de l’article 1380 du Code civil. Par ailleurs, la modification de l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 consacre la faculté, pour les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, de décider devant notaire la vente ou le partage du bien. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Le notaire doit notifier cette décision aux autres indivisaires par voie de signification et de publicité. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits. La décision rendue s’impose à tous, sauf défaut d’information.

En quoi la gestion des successions vacantes est-elle modernisée ?

La réforme traite également des successions vacantes, caractérisées par l’absence d’héritiers acceptants. Le législateur facilite l’identification des biens sans maître en permettant la transmission d’informations fiscales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. À cette fin, le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé et l’article L. 1123-4 du même code, accessible sur Legifrance, est rétabli. Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont adaptées pour autoriser une diffusion par voie numérique, complétée par une publication dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, en harmonisant la terminologie avec la référence au commissaire de justice.
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