Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La sécurisation d’un projet parental impliquant un tiers donneur repose sur une formalité préalable déterminante. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la procréation médicalement assistée est ouvert aux couples hétérosexuels, aux cou...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne pourra plus être conclue comme une opération ordinaire sous seing privé. La réforme issue de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la pr...
Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Louer sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges du bien ou générer un revenu complémentaire. Toutefois, dès lors que le logement est proposé à une clientèle de passage qui n’y fi...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement d’une succession obéit à une méthodologie précise, souvent méconnue des héritiers. Si la procédure peut paraître complexe en raison des formalités civiles et fiscales à accomplir, elle s’articule en réalité autour d’étapes successives...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit fiscal français, la transmission d’une somme d’argent entre proches est un acte courant, mais dont le régime juridique varie selon son importance. Si certaines remises de fonds relèvent du simple geste d’usage, d’autres constituent de vér...
Publié le :
27/05/2026
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2026
16h19
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le décès d’un époux place fréquemment le logement familial au cœur des opérations successorales. Afin d’éviter toute précarisation du conjoint survivant, le législateur a instauré des mécanismes protecteurs spécifiques. L’étendue de ces droits dép...
