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19/12/2024
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La convention de quasi-usufruit est un outil juridique particulier qui permet à un usufruitier de disposer d’un bien consomptible (dont il peut se servir sans toutefois le faire disparaître) tout en respectant les droits du nu-propriétaire.
Cet...
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01/10/2024
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Le divorce par consentement est l’acte par lequel les époux décident de mettre fin au mariage en étant d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur les effets de la séparation, ce qui leur permet, sauf exception tenu à l’audition d’un e...
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27/09/2024
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La protection des personnes vulnérables est un enjeu de société qui nécessite une approche délicate et qui englobe un ensemble de mesures juridiques destinées à garantir le respect des droits et la dignité des individus dont la capacité à agir ou...
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16/02/2024
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La procréation médicalement assistée (PMA) avec don de gamètes est accessible tant aux couples de même sexe qu'aux femmes célibataires. La signature d'un consentement chez le notaire n'est requise que lorsqu'un donneur extérieur au couple est impl...
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16/02/2024
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Au cours des dernières années, la morphologie familiale a connu une profonde transformation. La structure traditionnelle de la famille s'est diversifiée, laissant place à des configurations monoparentales, homoparentales ou recomposées, redéfiniss...
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16/02/2024
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14h28
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Lorsqu'un couple se marie, avec ou sans contrat, il établit un cadre juridique régissant la gestion et la propriété de ses biens. Cependant, avec l'évolution des besoins et des circonstances de vie, la pertinence du régime matrimonial choisi initi...
