Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur
La sécurisation d’un projet parental impliquant un tiers donneur repose sur une formalité préalable déterminante. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la procréation médicalement assistée est ouvert aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. En présence d’un don de gamètes ou d’embryons, leur consentement doit être recueilli devant notaire.
Un passage devant notaire qui conditionne le projet parental
Le consentement à la PMA avec tiers donneur est obligatoirement reçu par acte authentique, hors la présence de tiers. Cette exigence s’applique à toutes les personnes susceptibles de recourir à cette assistance médicale à la procréation, quelle que soit leur situation conjugale.
L’intervention notariale ne se limite pas à l’établissement de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, particulièrement au regard de la filiation de l’enfant. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé du consentement, ainsi que de sa conformité au projet parental exprimé.
La filiation se construit sans lien avec le donneur
Au fil de l’entretien, le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant conçu grâce au don. Le consentement authentique contribue dès lors à sécuriser l’établissement de la filiation et à encadrer les possibilités de contestation dans les conditions prévues par la loi.
Pour un couple de femmes, cette démarche est complétée par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Le droit d’accès aux origines expliqué dès le consentement
L’information délivrée porte également sur les droits futurs de l’enfant. À sa majorité, celui-ci pourra solliciter des données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité, par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le consentement notarié constitue donc une étape incontournable de la PMA avec tiers donneur. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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