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Comment la réforme de 2027 renforce-t-elle le rôle du notaire dans le partage judiciaire ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Accélérer les opérations de liquidation et de partage judiciaire constitue l’objectif de la réforme engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, accroît les pouvoirs du notaire commis, encadre les délais et réorganise ses rapports avec le juge et les parties.

Le notaire commis poursuit les opérations malgré les désaccords

La réforme vise les partages judiciaires ouverts notamment à la suite d’une succession, d’un divorce ou de la liquidation d’une indivision.

Lorsque l’affaire ne peut pas encore être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Le nouvel article 1366 du Code de procédure civile consolide les prérogatives du notaire. Celui-ci demeure tenu de rechercher un accord amiable, mais la persistance d’un désaccord n’interrompt plus sa mission.

Il peut établir un inventaire sans l’accord des parties, dresser un état liquidatif précisant les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, recenser les différends persistants et émettre un avis sur les questions litigieuses. Il peut également établir, si nécessaire, un acte de partage dépourvu de la signature des parties.

Le notaire conserve la faculté de recourir à un technicien afin de l’assister.

Le juge commis demeure au centre de la procédure. Il peut statuer sur les difficultés concernant notamment l’inventaire, la gestion de l’indivision, les libéralités et les attributions préférentielles, ainsi qu’adapter ou élargir la mission confiée au notaire.

La durée de la mission et la rémunération sont encadrées

Un calendrier contraignant doit prévenir l’allongement excessif des procédures.

Selon le nouvel article 1363 du Code de procédure civile, la mission notariale ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de la décision de désignation. Le juge peut néanmoins accorder, pour un motif légitime, des prorogations limitées chacune à six mois.

Le nouvel article 1369 du Code de procédure civile organise par ailleurs l’information financière des parties.

Dès l’acceptation de sa mission, le notaire informe les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision réclamée et de ses modalités de paiement, dans les formes prescrites.

La provision est prélevée en priorité sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente doit la régler dans un délai minimal d’un mois.

L’absence de versement peut conduire à la radiation de l’affaire. La provision peut être contestée devant le juge commis dans un délai de quinze jours.

Les échanges sont formalisés et le tribunal statue sur les litiges persistants

Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile renforce la traçabilité des échanges. Le notaire ne prend en compte que les dires transmis par les avocats et y répond par des notes communiquées aux parties.

Après transmission du projet d’état liquidatif, les parties présentent leurs observations par l’intermédiaire de leurs avocats dans le délai fixé par le notaire, lequel ne peut dépasser deux mois.

Le tribunal est ensuite saisi des seules contestations qui subsistent. Les prétentions étrangères à ces désaccords sont, en principe, irrecevables.

Applicable dès le 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, la réforme attribue ainsi au notaire commis une fonction plus active, assortie d’obligations renforcées concernant les délais, l’information financière et la formalisation des échanges.
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