Transmettre jusqu’à 250 000 € par enfant : la fenêtre fiscale envisagée pour 2027
La transmission familiale de liquidités pourrait bénéficier d’un régime temporairement renforcé en 2027. L’article 4 du projet de loi de finances prévoit, pour les dons réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027, une exonération portée à 50 000 euros et un taux de 6 % jusqu’à 100 000 euros.
Ce dispositif n’est toutefois pas adopté. Rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, le texte doit être examiné par le Sénat à compter du 20 novembre.
Une transmission de 250 000 euros pour seulement 6 000 euros de droits ?
Déposé le 1er octobre 2026, le projet réserve ces deux mesures aux dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis pendant le premier semestre 2027.
Les bénéficiaires seraient les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendance, les neveux et nièces. Les conditions prévues par l’article 790 G du Code général des impôts resteraient applicables : donateur âgé de moins de 80 ans et donataire majeur ou émancipé. Le taux de 6 % concernerait uniquement les donataires de 18 à moins de 50 ans. Il serait réduit à 5 % lorsque 1,1 % au moins des fonds reçus est reversé, avant déclaration ou enregistrement, à un organisme aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences domestiques.
Ces mécanismes se cumuleraient avec l’abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 du même code. Un parent pourrait ainsi transmettre 250 000 euros par enfant moyennant 6 000 euros de droits, sans rappel fiscal des dons concernés. L’exonération de 31 865 euros utilisée depuis moins de quinze ans serait néanmoins imputée sur le nouveau plafond.
Les immeubles, titres et donations démembrées resteraient exclus. Le don devrait être déclaré dans le mois suivant sa réalisation. Le versement solidaire de 1,1 % ne procurerait aucune réduction d’impôt sur le revenu.
Le 16 octobre 2026, les députés avaient étendu le dispositif à toute l’année 2027 et relevé l’exonération à 100 000 euros. Le rejet du 4 novembre a supprimé ces modifications. Le Sénat examine donc le texte initial, tandis que sa commission des finances envisage de revoir la durée, le plafond et les conditions d’âge.
L’acte notarié, clé de sécurisation du don familial
Si un don manuel déclaré par formulaire suffit fiscalement, l’acte notarié protège le donateur, le donataire et l’équilibre familial. Un examen préalable permet d’apprécier les incidences fiscales, civiles et familiales de l’opération.
Établir un bilan préalable. Il convient de recenser les donations des quinze dernières années, les abattements déjà consommés, l’âge du donateur et la situation des bénéficiaires afin de déterminer le montant transmissible et le calendrier adapté.
Préserver l’équilibre successoral. La somme donnée à un enfant est, en principe, rapportable à la succession et imputable sur la réserve. La donation-partage, la dispense de rapport ou la donation hors part successorale permettent de traduire l’intention du donateur.
Organiser l’emploi des fonds. Clause de remploi, traçabilité des deniers propres, exclusion de communauté, droit de retour conventionnel, charges et conditions peuvent encadrer l’opération, contrairement au simple don manuel.
Sécuriser la preuve et les formalités. L’acte authentique confère une date certaine au don et en fixe les modalités. Le notaire veille également à la déclaration fiscale dans le délai d’un mois.
Protéger le donateur. La donation étant irrévocable, il importe de vérifier qu’il conserve des ressources suffisantes pour sa retraite et une éventuelle dépendance.
Un avantage encore suspendu au vote parlementaire
La fenêtre envisagée demeure limitée aux dons d’argent en pleine propriété réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027. L’exonération atteindrait 50 000 euros et le taux serait fixé à 6 %, ou 5 % sous condition, jusqu’à 100 000 euros par donateur et donataire. Ces paramètres peuvent encore évoluer. Indépendamment de leur adoption, le notaire sécurise la date, l’affectation des fonds et l’équilibre successoral.
Historique
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