Comment le consentement du conjoint protège-t-il le logement familial pendant le mariage ?
Publié le :
09/09/2026
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15h11
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place singulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le cadre de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil empêche un épo...