Historique
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La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision et modernise la gestion des successions vacantes
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’évolution du droit des biens et des successions traduit une volonté constante de prévenir la déperdition patrimoniale liée aux situations de blocage. L’indivision conflictuell...
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Anticiper la transmission patrimoniale grâce au démembrement de propriété
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise économique d’un bien constitue un objectif récurrent en pratique notariale. Le démembrement de propriété...