Historique
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La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision et modernise la gestion des successions vacantes
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’évolution du droit des biens et des successions traduit une volonté constante de prévenir la déperdition patrimoniale liée aux situations de blocage. L’indivision conflictuell...
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Anticiper la transmission patrimoniale grâce au démembrement de propriété
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise économique d’un bien constitue un objectif récurrent en pratique notariale. Le démembrement de propriété...
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Comment structurer un droit de retour conventionnel dans un acte de donation ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit de la famille
Transmettre un bien par donation est un acte de générosité souvent mûrement réfléchi, mais qui n’exclut pas la prudence. La vie du donataire peut en effet être marquée par de... -
Mandat de protection future : comment assurer la gestion de son patrimoine en cas d'incapacité ?
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de la famille
Si la curatelle et la tutelle sont des mécanismes connus et ancrés dans le paysage juridique français, il existe des alternatives souvent méconnues pour assurer la gestion patri... -
Le sort de la résidence principale en cas de séparation
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la famille
La résidence principale bénéficie d’une protection particulière dans le cadre du mariage. La loi française accorde en effet un statut spécifique au logement familial, interdisan... -
La convention de quasi-usufruit
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit de la famille
La convention de quasi-usufruit est un outil juridique particulier qui permet à un usufruitier de disposer d’un bien consomptible (dont il peut se servir sans toutefois le faire... -
L'intervention du notaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit de la famille
Le divorce par consentement est l’acte par lequel les époux décident de mettre fin au mariage en étant d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur les effets de la s...