Historique
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du notaire dans la PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa sécurisation d’un projet parental impliquant un tiers donneur repose sur une formalité préalable déterminante. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la procréati...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne pourra plus être conclue comme une opération ordinaire sous seing privé. La réforme issue de la loi r...
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Comment sécuriser la location saisonnière de sa résidence secondaire face aux règles administratives et fiscales ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLouer sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges du bien ou générer un revenu complémentaire. Toutefois, dès...
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Les étapes essentielles du règlement d’une succession et les principaux actes notariés
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession obéit à une méthodologie précise, souvent méconnue des héritiers. Si la procédure peut paraître complexe en raison des formalités civiles et fiscal...
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Don d’argent à un proche : quelles obligations déclaratives depuis 2026 et quels abattements fiscaux ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit fiscal français, la transmission d’une somme d’argent entre proches est un acte courant, mais dont le régime juridique varie selon son importance. Si certaines remises...
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Décès et logement familial : les droits du conjoint survivant prévus par la loi
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe décès d’un époux place fréquemment le logement familial au cœur des opérations successorales. Afin d’éviter toute précarisation du conjoint survivant, le législateur a instau...
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Pourquoi conclure un pacte civil de solidarité devant notaire : portée juridique, fiscale et patrimoniale
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper l’organisation juridique de la vie à deux suppose de mesurer les effets concrets du cadre choisi. Le Pacte civil de solidarité, souvent envisagé comme une alternative...