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Don d’argent à un proche : quelles obligations déclaratives depuis 2026 et quels abattements fiscaux ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

En droit fiscal français, la transmission d’une somme d’argent entre proches est un acte courant, mais dont le régime juridique varie selon son importance. Si certaines remises de fonds relèvent du simple geste d’usage, d’autres constituent de véritables dons manuels soumis à des obligations déclaratives. Depuis le 1er janvier 2026, les modalités de déclaration ont évolué, renforçant la dématérialisation des démarches auprès de l’administration fiscale.

À partir de quel montant un don d’argent doit-il être déclaré ?

La distinction entre cadeau et don imposable repose sur la notion de présent d’usage. Les sommes versées à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’un événement familial ne sont pas soumises à déclaration lorsqu’elles demeurent proportionnées aux facultés financières du donateur. L’administration apprécie cette proportionnalité au regard des revenus et du patrimoine de celui qui donne. À l’inverse, un versement d’un montant significatif constitue un don d’argent devant être déclaré par le bénéficiaire. Aucun seuil légal fixe n’est prévu. En pratique, une vigilance particulière est recommandée lorsque la somme excède environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur. La déclaration n’implique pas nécessairement le paiement de droits. Des abattements fiscaux sont applicables, notamment dans le cadre familial. Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, auxquels peut s’ajouter une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent lorsque le donateur a moins de 80 ans.

Quelles sont les modalités déclaratives applicables depuis 2026 ?

La charge de la déclaration incombe au donataire. Depuis le 1er janvier 2026, celle-ci doit en principe être effectuée en ligne via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée à la déclaration d’un don ou d’une cession de droits sociaux. Le téléservice permet d’obtenir un récépissé, de déterminer automatiquement les droits éventuellement dus et d’en assurer le règlement. Certaines situations demeurent toutefois éligibles à une déclaration au format papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas, ou dépourvu d’accès à internet.

Quel est l’intérêt d’anticiper avec un notaire ?

La formalisation d’un don sécurise juridiquement l’opération. Elle permet de fixer sa date au regard de la fiscalité et de prévenir d’éventuelles contestations ultérieures, notamment lors du règlement d’une succession. L’intervention du notaire facilite l’appréciation des montants transmissibles, l’identification des abattements applicables et l’opportunité d’opter pour une donation juridiquement encadrée.
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