Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Décès et logement familial : les droits du conjoint survivant prévus par la loi

Décès et logement familial : les droits du conjoint survivant prévus par la loi

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le décès d’un époux place fréquemment le logement familial au cœur des opérations successorales. Afin d’éviter toute précarisation du conjoint survivant, le législateur a instauré des mécanismes protecteurs spécifiques. L’étendue de ces droits dépend du statut du couple et des modalités de détention du bien. Le conjoint marié bénéficie du régime le plus protecteur.

Le droit temporaire au logement : une protection automatique d’un an

Au décès, le conjoint survivant dispose de plein droit d’une faculté d’occupation gratuite du logement constituant la résidence principale du couple, ainsi que du mobilier qui le garnit, pendant une durée d’un an. Lorsque le bien appartenait au défunt ou aux deux époux, cette jouissance s’exerce sans contrepartie financière. En présence d’un logement loué, la charge des loyers incombe à la succession durant cette même période. Ce droit temporaire au logement revêt un caractère d’ordre public. Il ne peut donc être écarté par une disposition testamentaire, le défunt étant dans l’impossibilité d’en priver son conjoint.

Droit viager et attribution préférentielle : le maintien durable dans les lieux

Au-delà de l’année suivant le décès, le conjoint survivant peut solliciter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial. Cette prérogative s’applique sauf exclusion expresse par testament authentique. L’intéressé doit manifester sa volonté dans le délai d’un an à compter du décès. Ce droit permet une occupation du bien jusqu’au décès du conjoint survivant. Lorsque le logement n’est plus adapté à sa situation personnelle, il peut être donné à bail afin de financer une solution d’hébergement alternative, notamment en établissement spécialisé. Lors du partage, le conjoint peut également demander l’attribution préférentielle du logement, à condition que celui-ci constitue effectivement sa résidence au jour du décès. Il devient alors prioritaire pour en obtenir la propriété, sous réserve, le cas échéant, du versement d’une soulte aux autres héritiers. La situation diffère pour les autres formes d’union. Le partenaire lié par un PACS bénéficie d’un droit temporaire d’un an, mais ne dispose ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier en l’absence de testament. Le concubin survivant, quant à lui, ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique et peut être contraint de quitter les lieux faute de disposition anticipée.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK