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La vente en viager d'un bien immobilier chez le notaire

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit immobilier

La vente en viager d’un bien immobilier au sein de l'étude notariale, suit une procédure qui s'aligne sur les fondements d'une vente traditionnelle tout en intégrant des spécificités liées à sa nature aléatoire. En effet, l'issue de la transaction dépend de la durée de vie des vendeurs, ce qui distingue le viager d'une vente immobilière classique.

Lors de l'établissement du contrat, le notaire prend en considération l'évaluation de la propriété et sa valeur locative potentielle. Ces données, associées à l'âge et au sexe des vendeurs ainsi qu'à leur désir de percevoir une rente, permettent de déterminer le montant initial, ou bouquet, payé à la signature de l'acte, ainsi que le montant de la rente périodique. Ce dernier est calculé sur la base des tables de mortalité et peut varier selon que le bien soit acquis en viager libre ou occupé. Dans le cas où le bien reste occupé, il est impératif de prévoir une majoration de la rente si le vendeur quitte le domicile pour intégrer un établissement tel qu'une maison de retraite.

Le jour de l'acte authentique, le règlement du prix de vente n'est pas effectué en une seule fois. Les droits du vendeur sont sécurisés par le contrat, qui prévoit notamment un privilège de vendeur, similaire à une hypothèque, et une clause résolutoire autorisant l'annulation de la vente en cas de défaillance dans le paiement de la rente par l'acquéreur. Dans une telle éventualité, le vendeur a le droit de reprendre pleinement possession de son bien, tandis que l'acheteur en est dépossédé.

La possession du bien est immédiate si la vente se fait sur un viager libre, tandis qu'elle est différée si le bien est vendu en viager occupé. Il est également crucial de définir les conséquences d'un décès prématuré de l'acheteur, le débirentier, avant celui du vendeur, le crédirentier. À défaut de dispositions spécifiques dans l'acte, les héritiers de l'acquéreur devront poursuivre le versement de la rente. Cependant, il est possible de stipuler une clause résolutive annullant la transaction en cas de décès du débirentier, permettant ainsi au vendeur de réintégrer ses droits sur la propriété.

Maître Thomas PHELIPPEAU, notaire à Saint-Brevin-les-Pins, vous offre ses compétences universitaires pour vous accompagner dans la vente ou l’achat d’un bien en viager. L’Etude est en mesure de gérer l'ensemble du processus, y compris par visioconférence et signature électronique, et ce, sur l'ensemble du territoire français.
 
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