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La protection des personnes vulnérables

La protection des personnes vulnérables

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
Droit de la famille

La protection des personnes vulnérables est un enjeu de société qui nécessite une approche délicate et qui englobe un ensemble de mesures juridiques destinées à garantir le respect des droits et la dignité des individus dont la capacité à agir ou à s'auto-protéger est altérée.

Les personnes vulnérables peuvent inclure les mineurs, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou encore celles souffrant de maladies mentales, dont la protection vise à prévenir les abus et à assurer la prise de décisions éclairées en leur nom.

La mise en place d’une mesure de protection satisfait comme objectif principal la préservation de l’autonomie de ces personnes tout en s’assurant que leurs intérêts sont sauvegardés, en veillant à ce que la mesure soit proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne visée.

À ce titre, la législation française a mis en place plusieurs dispositifs pour répondre à ces préoccupations.

 

La sauvegarde de justice

La mesure de sauvegarde de justice a vocation à être mise en place pour une personne dont les facultés mentales sont altérées, sans qu’elle soit totalement incapable.

Instituée par le juge des contentieux de la protection, régulièrement à la demande d’un proche, sinon d’une tierce personne comme un professionnel de santé, la sauvegarde de justice vise à préserver ses intérêts tout en lui permettant de conserver une certaine autonomie.

Mise en application, cette protection permet d'agir en lieu et place de la personne protégée pour des actes spécifiques, comme la gestion des biens ou la prise de décisions importantes.
Temporaire et renouvelable, elle peut être convertie en curatelle si l'état de la personne le nécessite, étant précisé que les actes effectués sous cette mesure doivent être validés par le juge.

 

La tutelle ou la curatelle

Une mesure de tutelle pourra être mise en place lorsque la personne est totalement incapable de prendre des décisions. Un tuteur, souvent un membre de la famille ou un professionnel, est désigné par le juge des contentieux de la protection pour représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
Cette mesure, plus restrictive, nécessite une autorisation judiciaire pour des actes majeurs, comme la vente de biens.

La curatelle est quant à elle plus souple et bénéficie à des personnes partiellement incapables. Un curateur assiste la personne dans la gestion de ses affaires, mais celle-ci conserve une certaine autonomie pour des actes simples.
La curatelle peut être simple ou renforcée, selon le niveau de protection nécessaire. Contrairement à la tutelle, les actes courants peuvent être réalisés sans autorisation préalable.

 

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne (le mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour gérer ses affaires en cas d'incapacité future. Ce mandat peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, selon les modalités choisies.

Il prend effet lorsque la personne devient incapable de prendre des décisions, qu'il s'agisse d'une altération temporaire ou permanente de ses facultés mentales. Le mandataire est alors chargé d’agir dans l'intérêt du mandant, en respectant ses souhaits, spécifiés notamment dans le mandat, par exemple concernant la gestion des biens, les choix médicaux, etc.

Le mandat de protection future offre une grande flexibilité et permet d’éviter une procédure de sauvegarde ou de tutelle, en préservant l’autonomie de la personne tant que cela est possible.

 

L’habilitation familiale

Au travers de l’habilitation familiale, il est confié à un membre de la famille de la personne vulnérable, la charge de la représenter, sans que ne soit mises en place une tutelle ou une curatelle.

Cette mesure est destinée à faciliter la gestion des affaires de la personne protégée tout en préservant ses droits et son autonomie, et est régulièrement choisie lorsque la personne ne peut plus gérer seule ses affaires en raison de problèmes de santé, mais conserve encore une certaine capacité à exprimer ses souhaits.

L’habilitation familiale requiert la décision du juge des contentieux de la protection, sur demande d'un proche (conjoint, enfant, parent, etc.), et peut être limitée à certains actes ou étendue selon les besoins, tout en étant temporaire avec possibilité de renouvellement ou de révision en fonction de l’évolution de la situation de la personne à protéger.
 
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