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La convention de quasi-usufruit

La convention de quasi-usufruit

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
Droit de la famille

La convention de quasi-usufruit est un outil juridique particulier qui permet à un usufruitier de disposer d’un bien consomptible (dont il peut se servir sans toutefois le faire disparaître) tout en respectant les droits du nu-propriétaire.

Cette situation, souvent rencontrée en droit patrimonial, repose sur des fondements précis et soulève des enjeux essentiels en matière successorale et fiscale.

 

Le cadre juridique du quasi-usufruit

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, en se comportant comme le propriétaire tout en en conservant la substance.

Lorsqu’un usufruit porte sur des biens consomptibles par leur usage, à l’instar des liquidités, du vin ou des denrées alimentaires, la jouissance de l’usufruitier entraîne la consommation de ces biens, rendant impossible leur restitution en nature.

L’article 587 du Code civil prévoit alors une situation spécifique : le quasi-usufruit. Selon ce dispositif, l’usufruitier est autorisé à consommer ou à aliéner le bien, mais avec une obligation essentielle puisqu’à la fin de l’usufruit, il doit restituer l'équivalent en valeur.

Régulièrement rencontrée dans un contexte successoral ou dans le cadre de la gestion de biens familiaux, la convention de quasi-usufruit constitue donc un contrat par lequel le nu-propriétaire et l’usufruitier encadrent cette obligation de restitution et précisent les conditions d’exercice du quasi-usufruit.

La rédaction d’une convention de quasi-usufruit est un outil pratique pour les successions, notamment lorsqu’un usufruit porte sur des liquidités ou des biens consomptibles. Elle évite les conflits en permettant à l’usufruitier, souvent le conjoint survivant, d’utiliser librement les fonds tout en s’engageant à restituer leur valeur aux nus-propriétaires à la fin de l’usufruit. Cet accord garantit une gestion patrimoniale flexible tout en préservant les intérêts des héritiers, à condition que la créance de restitution et ses modalités soient clairement définies.

D’autre part, un enregistrement par le notaire de la convention au Fichier central des dispositions de dernières volontés, permet  d’assurer la prise en compte, au décès du quasi usufruitier, de la dette de restitution

 

Les conséquences fiscales du quasi-usufruit

Lors de la mise en place d’un quasi-usufruit dans le cadre d’une succession, il est primordial de déclarer l’existence de cette créance de restitution pour éviter un risque de double imposition.
En effet, si l’usufruitier utilise les liquidités pour son propre usage, la valeur de ces sommes entre dans son patrimoine. Toutefois, au décès de l’usufruitier, les sommes doivent être restituées aux nus-propriétaires, ce qui constitue une créance à faire valoir dans la succession.

L’administration fiscale considère souvent que la créance de restitution constitue un élément imposable dans le patrimoine de l’usufruitier. Sans convention formalisée, le nu-propriétaire peut être contraint de supporter une double imposition : à l’ouverture de la succession et au moment de la restitution effective.

 

D’indispensables précautions à prendre pour formaliser la convention


La rédaction de la convention de quasi-usufruit nécessite une attention particulière, et certaines mentions sont essentielles pour prévenir les litiges, en plus d’encadrer la responsabilité de l’usufruitier :
 
  • L’identification des biens : les biens objets du quasi-usufruit doivent être désignés de manière précise ;
  • La reconnaissance de la dette de restitution : l’usufruitier reconnaît sa dette vis-à-vis du nu-propriétaire ;
  • Les modalités de restitution : l’acte doit prévoir le moment et les modalités de restitution (en valeur ou en nature) ;
  • L’encadrement de l’usage des biens : des limites peuvent être précisées quant à l’utilisation des biens par l’usufruitier.

La formalisation de la convention par acte notarié est donc fortement recommandée, afin d’en assurer la validité juridique et sa valeur probante.
 
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