Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Mandat de protection future : comment assurer la gestion de son patrimoine en cas d'incapacité ?
Mandat de protection future : comment assurer la gestion de son patrimoine en cas d'incapacité ?

Mandat de protection future : comment assurer la gestion de son patrimoine en cas d'incapacité ?

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
Droit de la famille

Si la curatelle et la tutelle sont des mécanismes connus et ancrés dans le paysage juridique français, il existe des alternatives souvent méconnues pour assurer la gestion patrimoniale d’une personne incapable.

S’il est parfois difficile moralement d’anticiper des événements malheureux, il est recommandé, dans le cadre d’une bonne gestion patrimoniale, de mettre en place des garde-fous qui viendront protéger la personne frappée d’incapacité.

Tel est le cas du mandat de protection future qui vient organiser, en cas de future incapacité, la gestion du patrimoine du majeur protégé.
 

Les différents types de mandat de protection future


Régi par les dispositions des articles 477 à 494 du Code civil, le mandat de protection future permet au mandant (personne à l’origine du mandat) de désigner un mandataire chargé de gérer son patrimoine selon ses dernières volontés.

À cet effet, le droit prévoit deux types de mandat : sous seing privé et notarié.
 
  • Le mandat de protection future par acte sous seing privé

Ce mandat est conclu entre deux personnes sans l’intervention d’un notaire. Ce choix, moins coûteux, est également plus limitant. En effet, l’article 493 du Code civil restreint les capacités du mandataire aux actes qu’un tuteur pourrait passer sans autorisation.

Le mandat est donc limité aux actes conservatoires (réparation d’un bien…) et à quelques actes d’administration.
 
  • Le mandat de protection future par acte notarié

Le contrat peut être reçu par un notaire. Dès lors, la loi attache une plus grande importance à ce document.

Le notaire chargé de la rédaction du contrat va s’assurer que les parties prennent pleinement conscience des engagements qui les lient, va assurer la conformité de l’acte au droit et conservera le document, limitant ainsi les risques de perte ou de destruction.

Le mandataire pourra passer de nombreux actes sans contrainte, excepté les actes à titre gratuit qui devront recueillir l’aval du juge.

Enfin, la forme notariée du mandat investit le notaire d’une mission de surveillance des comptes. Le mandataire est tenu de présenter un rapport détaillant sa gestion du patrimoine. En cas de fraude, le notaire pourra ainsi alerter le juge.
 

L’intérêt du mandat de protection future


Ce contrat présente de nombreux avantages. D’une part, il permet de préserver les volontés du mandant. La liberté contractuelle permet au mandant de prévoir et d’organiser en amont l’ensemble de sa gestion.

Il pourra par exemple décider du sort d’un bien immobilier en prévoyant expressément sa mise en location ou sa vente.

D’autre part, le mandat de protection future permet d’éviter le régime de la tutelle ou de la curatelle. Ces deux régimes visent à protéger les majeurs protégés, mais sont restrictifs et accordent peu de marge de manœuvre au tuteur ou au curateur.
La multiplication des instances pour autoriser certains actes peut nuire au patrimoine du majeur sous mesure de protection.

Le mandat permet d’éviter tout ou partie (selon qu’il soit notarié ou sous seing privé) de ces procédures et optimise ainsi la gestion patrimoniale.

Il est fortement recommandé, dans ce genre de situation, de consulter votre notaire habituel avant toute prise de décision.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>