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Les différentes organisation de couple

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit de la famille

Le concubinage se caractérise par une absence totale de cadre juridique matrimonial, engendrant une grande liberté mais également une grande incertitude. Dans ce contexte, l'acquisition d'un bien immobilier se fait sous le régime de l'indivision ; les droits de chacun sur le bien sont similaires bien que les parts puissent varier, sans pour autant conférer d'avantage particulier à celui qui détient la majorité. Il est à noter que l'un des concubins peut contraindre l'autre à la vente du bien, à moins que celui-ci ne puisse racheter la part de l'autre.

Concernant le pacte civil de solidarité, il est désormais possible de le formaliser tant chez un notaire qu'en mairie. Il est recommandé d'éviter le régime de l'indivision, qui impose l'acquisition par moitiés égales. Il est préférable d'opter pour un contrat de séparation des patrimoines, permettant de choisir, pour chaque investissement, de le réaliser seul ou à deux, et de fixer librement les proportions de chaque participation.

Quant au mariage, le régime légal de communauté réduite aux acquêts, conçu en 1965, semble désuet au regard des pratiques contemporaines. Toutefois, il offre la possibilité, lors d'apports personnels différenciés, d'identifier chaque contribution et, le cas échéant, de réclamer une récompense lors de la dissolution du régime matrimonial. Le contrat de mariage offre une grande souplesse, autorisant les époux à définir un régime de séparation de biens et à choisir, transaction après transaction, s'ils souhaitent investir individuellement ou conjointement.

La récente réforme de la Justice a simplifié la modification des régimes matrimoniaux, supprimant l'obligation d'attendre deux ans pour effectuer un changement.

À cela s'ajoute l'option de constituer une société. Cette structure offre l'avantage de ne pas détenir directement le bien, facilitant la cession de parts en cas de désaccord, sans nécessiter la vente du bien lui-même. Elle permet également une organisation patrimoniale plus structurée, autorisant la création d'une société par bien acquis et l'aménagement du pouvoir entre associés en fonction de l'opération envisagée. Que ce soit pour l'achat de biens locatifs, de résidences secondaires, de locaux professionnels ou de terrains, la fiscalité au sein de la société peut être optimisée, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Il est cependant essentiel de s'entourer de professionnels qualifiés – notaires, experts-comptables – afin de rédiger avec précision les documents nécessaires.
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