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Explications sur l’indivision

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit de la famille

La propriété d’un bien en indivision peut résulter d’un achat, par exemple d’une acquisition en couple, ou d’une transmission à titre gratuit, par héritage ou donation. Il résulte de cette situation juridique que plusieurs propriétaires, appelés co-indivisaires, ont des droits de même nature à exercer d’un bien.
Modalités de l'indivision et dispositions pour y mettre fin

Lorsqu'il s'agit de régir les modalités d'un bien partagé, il est recommandé de recourir à une convention d'indivision. Rédigée par écrit, cette convention doit être rédigée par notaire et publiée auprès du service de publicité foncière lorsqu'elle se rapporte à un bien immobilier. Elle doit stipuler la durée de l'indivision, qui ne saurait excéder cinq ans, les conditions de gestion et d'usage du bien, et peut prévoir la nomination d'un gérant.

L'état d'indivision, qu'il soit temporaire ou prolongé, n'oblige aucunement les co-indivisaires à le maintenir indéfiniment, conformément aux dispositions du Code civil. Ainsi, un co-indivisaire est en droit de solliciter la liquidation de sa part à tout instant, obligeant les autres à racheter cette fraction ou, en cas d'impossibilité, à procéder à la vente de l'actif pour en redistribuer le produit proportionnellement.

L'acquisition d'une résidence principale ou d'un terrain soulève des questions spécifiques. Lors d'un achat par un couple pacsé ou marié sous le régime de la séparation de biens, il est primordial de communiquer au notaire la répartition exacte des contributions financières de chacun.

Cette différenciation des apports doit être clairement consignée dans l'acte de vente final. Lors de la souscription d'un avant-contrat, qu'il prenne la forme d'une promesse de vente ou d'un compromis, il suffit d'indiquer une acquisition conjointe en spécifiant que les proportions précises seront déterminées ultérieurement.

L'acquisition d'un terrain nécessite également une vigilance particulière. En vertu du Code civil, le détenteur du terrain est de droit propriétaire des édifications qui y sont apportées. Cela signifie que si une personne acquiert la moitié d'un terrain en pleine propriété, elle détient de facto une part équivalente dans les constructions à venir, indépendamment des financements ultérieurs et même si l'autre co-indivisaire a contribué au-delà de sa quote-part.

Dans le cas où des travaux sont entrepris sur un bien en indivision, il est crucial de conserver une trace des paiements effectués par un seul indivisaire après l'acquisition. Les proportions initiales d'achat fixées dans l'acte de vente demeurent immuables, et toute dépense supplémentaire effectuée par un seul indivisaire constitue une créance envers l'indivision.

Cependant, lorsqu'une telle créance ou contribution supplémentaire concerne le bien immobilier utilisé comme résidence principale, la jurisprudence considère ces frais comme faisant partie des dépenses communes de la vie courante et ne reconnaît pas de droit au remboursement, même si des preuves de contributions disproportionnées sont apportées.

Il est donc essentiel de mentionner avec précision vos contributions financières respectives lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision. Les notaires associés de la société ACTES ATLANTIQUE NOTAIRES à Saint-Brevin-les-Pins, vous offrent leurs compétences et leur expérience pour vous accompagner dans l’achat d’un bien immobilier sous le régime de l’indivision. L’Etude est en mesure de gérer l'ensemble du processus, y compris par visioconférence et signature électronique, et ce, sur l'ensemble du territoire français.
 
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