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Le consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) devant le notaire

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit de la famille

La procréation médicalement assistée (PMA) avec don de gamètes est accessible tant aux couples de même sexe qu'aux femmes célibataires. La signature d'un consentement chez le notaire n'est requise que lorsqu'un donneur extérieur au couple est impliqué.

Afin d'initier le processus de PMA, il est impératif de consigner votre accord de manière formelle chez un notaire. Cette formalité s'effectue en absence de tiers.

Quelles implications découlent de l'acceptation de la PMA avec un donneur externe ? Le document notarié vise à vous éclairer sur les répercussions juridiques pour l'enfant à venir. Il exclut la possibilité de reconnaître un lien de parenté avec le donneur ou d'engager sa responsabilité.

Toute contestation de filiation ou revendication de statut au nom de l'enfant est prohibée, sauf si l'on prétend que l'enfant n'est pas issu de la PMA ou que le consentement a été annulé.

Il est toutefois admissible de réclamer la paternité hors mariage et de poursuivre en responsabilité l'homme qui, bien que consentant à la PMA, refuse de reconnaître l'enfant.

Concernant les couples féminins, le notaire doit enregistrer, en parallèle au consentement de PMA, une déclaration de filiation maternelle conjointe, assurant ainsi la reconnaissance juridique de la mère non porteuse et lui octroyant les prérogatives inhérentes à la puissance paternelle.

Maître Thomas PHELIPPEAU et Maître Louis LIEBAULT, notaires à Saint-Brevin-les-Pins apportent leur soutien aux couples et aux femmes seules dans la démarche de PMA avec donneur. Pour plus d'informations sur la procédure notariale liée à la PMA, notre équipe reste à votre disposition pour toute consultation.
 
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