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Le changement de régime matrimonial

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit de la famille

Lorsqu'un couple se marie, avec ou sans contrat, il établit un cadre juridique régissant la gestion et la propriété de ses biens. Cependant, avec l'évolution des besoins et des circonstances de vie, la pertinence du régime matrimonial choisi initialement peut être remise en question. Face à cette situation, les époux peuvent se demander s'il leur est possible de modifier leur régime matrimonial.

Les motifs incitant à une telle démarche sont multiples. Ils peuvent inclure la volonté de garantir une protection accrue au conjoint survivant, d'apaiser les appréhensions quant à l'attitude future des héritiers ou encore de consolider l'unité du patrimoine familial. Il est tout à fait réalisable d'effectuer cette modification, pourvu que l'on se conforme aux dispositions légales détaillées dans le Code civil.

La nature de l'ajustement au régime matrimonial varie selon le contexte initial des époux :
- Si ceux-ci étaient mariés sans contrat initial et désirent adopter le régime de la séparation des biens ;
- Ou s'ils étaient sous le régime de la séparation des biens et souhaitent désormais s'orienter vers la communauté universelle, avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Le changement peut être effectué partiellement, en introduisant par exemple une clause de préciput dans les contrats d’assurance-vie, ou bien de manière totale, en passant d'une séparation des biens à une communauté universelle.

Procédure de changement de régime matrimonial :

La réforme a simplifié la procédure, la rendant moins dépendante de l'intervention judiciaire. L'article 1397 du Code civil stipule les conditions requises pour la modification valide du régime en vigueur.

Il est nécessaire de démontrer que cette transformation répond à l'intérêt familial. Un acte notarié, incluant une liquidation des biens le cas échéant, est indispensable. Ainsi, lorsqu'un couple, initialement marié sous le régime de la communauté, opte pour la séparation des biens, une liquidation s'opère comme lors d'un divorce, permettant à chacun de repartir avec ses propres biens, ou de conserver certains en indivision.

En termes de formalités, il est impératif d'informer les tiers concernés :
- Les enfants majeurs doivent être personnellement notifiés de la modification envisagée et peuvent y faire opposition ;
- Les créanciers, quant à eux, sont avertis via une publication dans un journal d’annonces légales, ce qui prévient d'éventuelles fraudes à leurs droits.

En présence d'oppositions, un délai de trois mois est accordé aux enfants et créanciers pour manifester leur désaccord. Si tel est le cas, le processus passe en phase judiciaire et requiert l'homologation du juge.

En l'absence d'opposition ou après homologation, le changement de régime matrimonial est acté de manière irrévocable et vient s'inscrire en marge de l'acte de mariage dans les registres de l'état civil.
Les notaires associés de la société ACTES ATLANTIQUE NOTAIRES à Saint-Brevin-les-Pins, vous offrent leurs compétences universitaires pour vous accompagner dans l’Etude de l’opportunité d’un changement de régime matrimonial et de la réception des actes y afférents.
 
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