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L’achat d’un terrain à bâtir : que faut-il savoir ?

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit immobilier

Avant de procéder à l'acquisition d'un terrain à Saint Brevin les Pins et ses alentours notamment à Saint-Père en retz, Corsept, Paimboeuf, Pornic,  Saint-Michel-Chef-Chef,  Saint-Nazaire, Pornichet ou La Baule par exemple, il est impératif de vérifier sa constructibilité en fonction de votre projet immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence individuelle, de logements destinés à la location ou de bâtiments à usage professionnel, afin de pouvoir ultérieurement solliciter un permis de construire.

La constructibilité d'un terrain dépend principalement des documents d'urbanisme en vigueur. Le plan local d'urbanisme, accessible en ligne, délivre les informations sur le règlement applicable à la zone concernée. Il est également possible d'obtenir des informations pertinentes via le certificat d'urbanisme délivré par la mairie, sans toutefois que ce document ne constitue une autorisation d’urbanisme. À noter que le coefficient d’occupation des sols a été aboli.

Les règles fondamentales à respecter pour bâtir concernent le coefficient d’emprise au sol ainsi que les distances réglementaires entre les propriétés adjacentes, connues sous le terme de "prospects". Le document d'urbanisme précisera également les taxes et contributions urbanistiques exigibles en fonction de la superficie de la construction envisagée, à régler à l'achèvement des travaux.

L'acquisition d'un terrain au sein d'un lotissement offre l'opportunité d'acheter une parcelle déjà viabilisée, sous réserve de se situer dans le périmètre d'un permis d'aménager, ou susceptible de l'être moyennant des travaux de viabilisation en cas de simple déclaration préalable.

Il est essentiel, en toute hypothèse, de procéder au bornage de la parcelle par un géomètre-expert.

Votre notaire, avant la signature de l'acte de vente, s'assurera de l'absence de servitudes affectant le terrain, ou en établira si nécessaire pour garantir l'accès aux différents raccordements, tels que les passages et les canalisations.

Il convient également de vérifier si un cahier des charges spécifique limite les possibilités de division ou de construction sur le terrain concerné, et d’étudier la gestion des eaux pluviales qui doit être envisagée au sein même de la parcelle.

Les plans de prévention des risques naturels, la composition du sol, notamment la présence d'argile, ou la proximité d'un monument historique, peuvent influencer les modalités de la construction et les délais d'obtention des autorisations nécessaires.

Pour la construction de votre habitation, la demande d'un permis de construire auprès de la mairie est requise. Bien que le recours à un architecte ne soit pas systématique, il dépend de la superficie du projet. Divers organismes seront consultés, notamment les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS), les services d'assainissement et le distributeur d'eau potable, pour s'assurer de l'adéquation des équipements publics avec le projet.

Enfin, pour finaliser votre plan de financement et appréhender la nature du sol, il est préconisé de réaliser une étude géotechnique. Cette analyse vous éclairera sur la composition du sol, la présence éventuelle de remblais et la nécessité de fondations spéciales selon l’implantation de votre édifice. En fonction du lieu de situation du terrain, de telles études peuvent être obligatoires tant pour vendre que pour construire.

Les notaires associés de la société ACTES ATLANTIQUE NOTAIRES à Saint-Brevin-les-Pins, vous offrent leurs compétences et leur expérience pour vous accompagner dans l’achat d’un terrain à bâtir. L’Etude est en mesure de gérer l'ensemble du processus, y compris par visioconférence et signature électronique, et ce, sur l'ensemble du territoire français.
 
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