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Holding patrimoniale une structure efficace pour transmettre et gérer ses actifs

Holding patrimoniale une structure efficace pour transmettre et gérer ses actifs

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
Droit immobilier

Les holdings (parfois appelées sociétés-mères) sont des structures avec pour objectif principal d’acquérir et de détenir des titres de participation. Véritable fer de lance de la gestion et de la transmission patrimoniale, les holdings ont su s’imposer comme une structure souple capable de s’adapter à différents profils et investissements.

En plus de sa nature protéiforme, la holding jouit d’avantages fiscaux non négligeables optimisant son imposition.

 

Un régime d’imposition avantageux


Une holding peut jouir de différents régimes de faveur. Le législateur a en effet prévu deux régimes pouvant bénéficier aux holdings : le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale.
 
  • Le régime mère-fille :

Régi par les articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), ce dispositif permet une exonération à hauteur de 95% sur les dividendes perçus par la société mère par une de ses filiales. Pour en bénéficier, il faut :
 
  • Que les deux sociétés soient assujetties à l’IS ;
  • Que la société mère détienne durant deux ans au moins 5% du capital social ou 2,5% du capital social et 5% des droits de vote.
 
  • Le régime de l’intégration fiscale :

Ce mécanisme est prévu par les dispositions de l’article 223 A du CGI. Plus difficile à mettre en place que le régime mère-fille, celui de l’intégration fiscale est néanmoins avantageux en ce qu’il permet d’éviter une double imposition. Les résultats de l’ensemble des sociétés du groupe seront additionnés pour former le montant imposable. Toutefois, il sera possible de déduire les éventuelles pertes des filiales dans le résultat du groupe.

Pour en bénéficier, il faut :
 
  • Que la société mère ne soit pas détenue à 95% ou plus par une autre personne morale ;
  • Que la détention des filiales par la société mère à hauteur d’au moins 95% du capital social.

Ces deux régimes permettent ainsi d’optimiser de manière avantageuse la holding.
 

Une souplesse dans la gouvernance


La holding, comme toute société, est organisée par des statuts. En pareil cas, la rédaction desdits statuts devra être minutieuse pour répondre avec exactitude aux besoins familiaux. La liberté contractuelle offrant une grande marge de manœuvre, il sera par exemple possible de prévoir des actions avec un droit de vote augmenté ou d’interdire la vente d’un actif.

Concrètement, la holding offre une structure centralisée pour regrouper les actifs familiaux, simplifiant leur gestion et optimisant leur transmission. Concernant la succession, la holding permet d’éviter le régime de l’indivision, souvent source de conflits et source de pertes financières. Les statuts pourront par exemple prévoir les modalités de gestion de la société afin d’anticiper un éventuel blocage.

L’héritier ne souhaitant plus participer à la gestion de la société familiale pourra céder ses parts afin de récupérer des liquidités.
La holding peut bénéficier du Pacte Dutreil prévu par l’article 787 B du CGI exonérant à hauteur de 75% des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions gratuites d’actions et de parts sociales. Toutefois, l’administration fiscale a précisé que ce régime s’appliquait aux holdings dites animatrices. Pour en bénéficier la holding doit « animer » son groupe de sociétés (participation à la politique du groupe, facturation de services, convention d’animation…).

La holding s’impose donc comme une structure de premier choix pour organiser son patrimoine mais également pour le faire fructifier et le transmettre. Toutefois, la création d’une telle société devra être considérée avec soin afin de s’adapter parfaitement à la situation de chaque patrimoine.
 
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