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Quand est-ce qu’un permis de construire devient définitive ?

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Droit immobilier

Le caractère définitif du permis de construire résulte exclusivement de l'absence de recours gracieux ou contentieux au sein du délai de deux mois consécutif à l'affichage ininterrompu sur site. Ce délai prend effet dès le premier jour suivant le début de l'affichage.

L'autorité préfectorale détient, par ailleurs, le pouvoir d'exiger du maire l'abrogation du permis pour cause d'illégalité, et ce, dans un délai de trois mois suivant sa délivrance.

L'affichage continu et conforme du permis de construire nécessite l'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

L’ouverture de chantier doit impérativement s'effectuer dans les trois ans qui suivent la délivrance du permis de construire. Une interruption supérieure à un an est prohibée, bien que ce terme puisse bénéficier d'une extension annuelle à deux reprises, sous réserve de conditions spécifiques.

À l'issue d'une période de six mois postérieure à la fin des travaux, toute tentative de recours contre le permis de construire est irrecevable.

L’achèvement de la construction impose le dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), un document essentiel attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux au regard des exigences du permis de construire et de la déclaration préalable.

Ces pièces justificatives requièrent une conservation méticuleuse, notamment dans la perspective d'une vente immobilière ultérieure. Pour une gestion optimale de ces documents, il est conseillé de prendre attache avec votre notaire.
 
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